Décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Version INITIALE

NOR : SOCN0312069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/SOCN0312069D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-59/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
a) Une prime de fonctions ;
b) Des indemnités spécifiques :
- une prime de responsabilité ;
- une prime de technicité ;
- une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.