Décret n° 2003-863 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Version INITIALE

NOR : SANH0323142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/SANH0323142D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-863/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le 4°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article 21 ; »
II. - Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 6°, 7° et 8° de cet article.