Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-856 du 5 septembre 2003 portant modification du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux
NOR : INTD0300211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/INTD0300211D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-856/jo/article_2
Texte n°2