Article 2
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF0300026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/BUDF0300026D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-934/jo/article_2
Texte n°25