Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Version INITIALE

NOR : JUSB0310471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/JUSB0310471D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/2003-939/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.