Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310471D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/JUSB0310471D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/2003-939/jo/article_1
Texte n°5
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
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