Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

Version INITIALE

NOR : JUSB0310471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/JUSB0310471D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/2003-939/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.