Article 1
Dans le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, la référence à l'article 131-4 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-41 du même code.
Décret n° 2003-935 du 25 septembre 2003 modifiant le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
NOR : INDI0301778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/25/INDI0301778D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/25/2003-935/jo/article_1
Texte n°27