Article 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 155 609 000 EUR. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,93 %.
Décret n° 2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003
NOR : INTB0300230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/INTB0300230D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/24/2003-912/jo/article_3
Texte n°1