Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998 (1)
NOR : MAEJ0330082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEJ0330082D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-915/jo/article_2
Texte n°8