Le décret n° 86-203 du 7 février 1986 modifié portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie électrique conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique est abrogé. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été engagées en application de celui-ci.