Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0301744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/10/INDI0301744D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/10/2003-885/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.