Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Version INITIALE

NOR : DEVN0310011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/DEVN0310011D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-839/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le livre Ier de la partie Réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
Le dernier alinéa de l'article R. 143-1 est complété par les mots suivants : « ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »