Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Version INITIALE

NOR : DEVN0310011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/DEVN0310011D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/29/2003-839/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Il est ajouté au code de l'urbanisme un article R. 142-19 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-19. - Dans les cas mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 142-3, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »