Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
TITRE Ier : RÉGIME DE FRANCHISES APPLICABLES À CERTAINES IMPORTATIONS DE BIENS (Articles 1 à 76)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale (Articles 3 à 11)
Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage (Articles 12 à 16)
Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (Articles 17 à 19)
Chapitre V : Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants (Article 20)
Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs (Articles 21 à 22)
Chapitre VII : Envois de particulier à particulier (Articles 23 à 24)
Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable (Articles 25 à 26)
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques (Articles 27 à 38)
Chapitre X : Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche (Article 39)
Chapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires (Articles 40 à 42)
Chapitre XII : Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux (Articles 43 à 44)
Chapitre XIII : Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments (Article 45)
Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales (Article 46)
Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées (Articles 47 à 62)
Chapitre XVI : Décorations et récompenses décernées à titre honorifique (Article 63)
Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales (Articles 64 à 66)
Chapitre XVIII : Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat (Article 67)
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais (Articles 68 à 74)
Chapitre XX : Documents et articles divers (Article 75)
Chapitre XXI : Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires (Article 76)
TITRE II : IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN RETOUR ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DOUANIER DE MAYOTTE OU AYANT DÉJÀ ACQUITTÉ LES DROITS ET TAXES (Articles 77 à 80)
TITRE III : ADMISSION EN FRANCHISE DES ENVOIS DESTINÉS AUX SERVICES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES (Articles 81 à 82)
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES (Articles 83 à 88)
Article 67
Sont admis en franchise, dans les limites et aux conditions fixées par le représentant de l'Etat :
1° Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'Etat ;
2° Les biens destinés à être utilisés ou consommés durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de Mayotte par les souverains régnants et les chefs d'Etat, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.
Les dispositions mentionnées au 1° sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'Etat.