Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
TITRE Ier : RÉGIME DE FRANCHISES APPLICABLES À CERTAINES IMPORTATIONS DE BIENS (Articles 1 à 76)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale (Articles 3 à 11)
Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage (Articles 12 à 16)
Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (Articles 17 à 19)
Chapitre V : Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants (Article 20)
Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs (Articles 21 à 22)
Chapitre VII : Envois de particulier à particulier (Articles 23 à 24)
Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable (Articles 25 à 26)
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques (Articles 27 à 38)
Chapitre X : Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche (Article 39)
Chapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires (Articles 40 à 42)
Chapitre XII : Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux (Articles 43 à 44)
Chapitre XIII : Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments (Article 45)
Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales (Article 46)
Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées (Articles 47 à 62)
Chapitre XVI : Décorations et récompenses décernées à titre honorifique (Article 63)
Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales (Articles 64 à 66)
Chapitre XVIII : Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat (Article 67)
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais (Articles 68 à 74)
Chapitre XX : Documents et articles divers (Article 75)
Chapitre XXI : Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires (Article 76)
TITRE II : IMPORTATIONS DE MARCHANDISES EN RETOUR ORIGINAIRES DU TERRITOIRE DOUANIER DE MAYOTTE OU AYANT DÉJÀ ACQUITTÉ LES DROITS ET TAXES (Articles 77 à 80)
TITRE III : ADMISSION EN FRANCHISE DES ENVOIS DESTINÉS AUX SERVICES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES (Articles 81 à 82)
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES (Articles 83 à 88)
Article 49
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.