Décret n° 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0322499D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANS0322499D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-804/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.