Article 1
L'article D. 861-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 EUR pour une personne seule. »
Décret n° 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0322499D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANS0322499D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-804/jo/article_1
Texte n°20