Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0322459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANA0322459D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-802/jo/article_4

Texte n°18

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Article 4


Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été élu.