Décret n° 2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0322829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANS0322829D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-801/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.