Décret n° 2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0322829D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/SANS0322829D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-801/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La première phrase de l'article R. 381-21 du même code est ainsi rédigée :
« Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 381-16. »