Article 5
Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports
NOR : EQUP0300577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300577D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-792/jo/article_5
Texte n°20