Article 5
La nomination à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n° 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports
NOR : EQUP0300007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300007D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-789/jo/article_5
Texte n°17