Décret n° 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0300007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-789/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'inspecteur général du travail des transports est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou emploi, s'il était au dernier échelon de son grade ou emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.