Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2003-784 du 22 août 2003 portant virement de crédits
NOR : BUDB0350049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/BUDB0350049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-784/jo/article_2
Texte n°31