Décret n° 2003-784 du 22 août 2003 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0350049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/BUDB0350049D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-784/jo/texte

Texte n°31


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


  • Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2003 page 14405 à 14406



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/2003 page 14405 à 14406


Fait à Paris, le 22 août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer


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