Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole

Version INITIALE

NOR : AGRB0301463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/AGRB0301463D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-793/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.