Article 4
A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0301463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/AGRB0301463D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-793/jo/article_4
Texte n°26
A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
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