Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : INTA0300172D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/INTA0300172D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-779/jo/article_3
Texte n°4