Article 3
Le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/ECOP0300520D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-773/jo/article_3
Texte n°12
Le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.