Décret n° 2003-772 du 20 août 2003 portant diverses dispositions statutaires relatives aux inspecteurs principaux de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCO0310800D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/SOCO0310800D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-772/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à changer de fonctions.
Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.