Article 3
Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Décret n° 2003-772 du 20 août 2003 portant diverses dispositions statutaires relatives aux inspecteurs principaux de la formation professionnelle
NOR : SOCO0310800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/SOCO0310800D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-772/jo/article_3
Texte n°5