Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0322747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322747D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-769/jo/article_40

Texte n°11

Article 40


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.