Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0322747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322747D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-769/jo/article_25

Texte n°11

Article 25


Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché ou au praticien attaché associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.