Article 36
Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre.
Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé
NOR : SANH0322747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322747D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-769/jo/article_36
Texte n°11