Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0322747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322747D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-769/jo/article_31

Texte n°11

Article 31


En cas de démission d'un praticien attaché ou praticien attaché associé bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est obligatoirement assortie d'un préavis de trois mois.
Si la démission intervient au cours d'un des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 12, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.