Article 7
Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRD0300394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/article_7
Texte n°2
Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
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