Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVD0310022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEVD0310022D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-767/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. - L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale. »