Article 11
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2003, celles des articles 3 à 7 à compter du 6 novembre 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOC0300025D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-751/jo/article_11
Texte n°41
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2003, celles des articles 3 à 7 à compter du 6 novembre 2003.
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