Article 1
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0300025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOC0300025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-751/jo/article_1
Texte n°41
Le second alinéa de l'article 6 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est supprimé.
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