Article 1
A l'article 1er du décret du 31 mai 2000 susvisé, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000 à 2003 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0301382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MENF0301382D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-749/jo/article_1
Texte n°38
A l'article 1er du décret du 31 mai 2000 susvisé, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000 à 2003 ».
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