Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police

Version INITIALE

NOR : INTA0300161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300161D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-737/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.