Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police

Version INITIALE

NOR : INTA0300161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300161D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-737/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


A l'article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ».