Article 1
Il est créé au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300161D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-737/jo/article_1
Texte n°8
Il est créé au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration.
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