Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-722 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa
NOR : MAEF0310059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MAEF0310059D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-722/jo/article_2
Texte n°13