Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-651 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998 (1)
NOR : MAEJ0330058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/MAEJ0330058D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-651/jo/article_2
Texte n°17