Décret n° 2003-651 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/MAEJ0330058D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-651/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.