Article 1
Le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas ».
Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSA0300167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/JUSA0300167D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/4/2003-616/jo/article_1
Texte n°9