Article 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0301183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/MENE0301183D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-748/jo/article_3
Texte n°37
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
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