Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/FPPA0300073D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/2003-695/jo/article_7

Texte n°55

Article 7


Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières ou d'infirmiers » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers classé dans la catégorie B ».