Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/FPPA0300073D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/2003-695/jo/article_10

Texte n°55

Article 10


Les dispositions de l'article 23 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004. »